DETTE PUBLIQUE, ETAT d'URGENCE

Bernard CIEUTAT

La lettre n° 86 - décembre 2012, p.

Le lourd fardeau de la dette publique pèse sur l’économie française, entrave l’action de l’Etat et inquiète l'ensemble des acteurs économiques, en France comme à l’étranger.

A la fin du premier semestre 2011, la dette publique française s’élevait à 1693 milliards d’euros, soit 86,2% du PIB. Elle atteignait 21% du PIB (92 mds€) en 1980, 35% (364 mds€) en 1990 et 57,5% en 2000 (827 mds€). La situation s’est fortement détériorée au cours des dix dernières années. Elle dépasse, depuis 2003, la limite de 60% du PIB fixée par les traités européens. La crise a accéléré cette évolution, et la France est devenue, en quelques années, l’un des Etats les plus endettés d’Europe.
Il en résulte de lourdes charges d’intérêts : 40,5 mds€ pour le seul budget de l’Etat en 2010, soit l’équivalent du budget de la défense et des deux tiers des crédits de l’enseignement scolaire.  
Comment en sommes- nous arrivés là ? Les finances publiques françaises accumulent les déficits depuis 1975. Contrairement à la plupart des autres pays européens, la France n’a jamais profité des périodes de croissance pour rétablir l’équilibre budgétaire et réduire la dette. Dès lors, elle ne disposait d’aucune marge de manœuvre pour éviter une dégradation brutale de ses comptes publics en période de crise.

II - La situation est inquiétante à plusieurs titres:

Nos déficits ont un caractère structurel : ils sont, en grande partie, indépendants de la conjoncture. L’OCDE évaluait à 4,6% du PIB la composante structurelle du déficit public français en 2010, pour un déficit total de 7,1% du PIB. Ce déficit structurel résulte des décisions prises par les gouvernements successifs, de baisser des impôts ou de créer des dépenses, l’augmentation des dépenses l’emportant largement sur les allégements fiscaux. Une étude récente estime ainsi que de 1989 à 2010, il s’est constitué un déficit structurel de 3,7% du PIB, correspondant pour 0,9 point à une baisse des prélèvements obligatoires et pour 2,8 points à une maîtrise insuffisante des dépenses.

Le déficit est général : il affecte désormais toutes les administrations publiques. C’est le cas de l’Etat depuis trente-cinq ans Mais c’est aussi celui de la sécurité sociale qui s’équilibrait encore il y a quelques années. Chacune de ses branches, dont certaines (vieillesse, famille…) dégageaient des excédents jusqu’à une date relativement récente, est en déficit chronique. Il en va de même des collectivités territoriales.

La dette de l’Etat est financée aux deux tiers par des investisseurs étrangers. La France dépend étroitement de la confiance qu’ils nous accordent. Jusqu’à présent cette confiance, qui se fonde notamment sur le fameux " triple A ", n’a pas fait défaut. Elle a permis de trouver facilement des prêteurs et de réduire le coût de nos emprunts. Cette position favorable est menacée : deux agences de notation ont mis la France " sous surveillance ". La perte du triple A paraît inéluctable. Les prêteurs ne s’y sont pas trompés : les taux des emprunts français augmentent, et avec eux la charge de la dette : une hausse d’un point des taux d’intérêt coûte au budget de l’Etat 2 milliards € la première année, 6 milliards la troisième et 10 milliards la dixième.

La progression de la dette, enfin, ne semble pas maîtisée par le gouvernement. Le programme de stabilité transmis à Bruxelles en avril 2011 faisait état d’une dette égale à 84,6% du PIB en 2011 et 86% en 2012. Or la prévision pour 2012 se trouve  dépassée dès la fin du premier semestre 2011 et le ralentissement de la croissance fait craindre une aggravation.    

La feuille de route du gouvernement découle clairement  de ce qui précède.
Le gouvernement actuel essaie de parer au plus pressé dans un contexte électoral peu propice aux mesures de fond et dans une conjoncture défavorable. Le projet de budget pour 2012 n’est pas à la hauteur du problème. Il prévoit de ramener le déficit de 5,7% en 2011  à  4,5% en 2012, encore très au-dessus de la norme européenne de 3%. Norme respectée par l’Allemagne, qui prévoit pour 2012 des baisses d’impôts et une réduction de sa dette…

Le prochain gouvernement devra en priorité réduire les dépenses. Le niveau des prélèvements obligatoires, l’un des plus élevé parmi les Etats de l’OCDE, ne laisse que de faibles possibilités d’action. En matière fiscale, il convient surtout de simplifier le maquis existant, de supprimer certaines " niches " et de répartir la charge de manière plus équitable et plus efficace.

La réduction des dépenses doit être forte et viser la suppression rapide du déficit structurel. C’est la condition  d’un redressement durable. Elle implique des réformes profondes.

Dans la situation qui est celle de la France, on ne saurait opposer la relance et la rigueur. La rigueur s’impose en toute hypothèse pour enrayer l’emballement de la  dette et les conséquences dramatiques qui en résulteraient. L’heure n’est pas davantage aux promesses démagogiques : l’Etat n’a plus les moyens de les financer. Le rétablissement des comptes publics est une condition de la croissance, parce qu’il renforcerait la confiance, celle de nos créanciers, celle de nos partenaires et celle des Français, qui, craignant l’avenir, ont constitué une épargne " de précaution " très importante. Les pays qui ont fait cet effort, par exemple la Suède, le Canada, à présent l’Allemagne, ont retrouvé rapidement le chemin de la croissance, en menant en parallèle une politique visant à rendre leur économie plus compétitive.

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