Finances locales, réforme introuvable

Bernard CIEUTAT

La lettre n° 69 - octobre 2009, p.

Les collectivités territoriales effectuent 20% de la dépense publique et réalisent les trois-quarts de l’investissement public civil. Elles emploient près de 1,9 million de personnes. Leur situation financière, bien que relativement saine, connaît aujourd’hui de fortes tensions.

La réglementation oblige les collectivités territoriales à équilibrer leurs dépenses de fonctionnement et dégager un excédent d’exploitation pour rembourser leurs emprunts et investir. De ce fait, leur endettement reste soutenable. Mais leurs dépenses augmentent rapidement (de près de 30% entre 2003 et 2007). La pression des besoins sociaux et environnementaux, accrue par les compétences transférées de l’Etat et des normes plus contraignantes, nécessite de nouvelles ressources.

La maîtrise des dépenses passe principalement par la clarification des compétences, actuellement enchevêtrées, et par des regroupements rationnels de collectivités. Elle implique aussi d’accroître la responsabilité des collectivités sur leurs ressources. Comme le souligne un récent rapport sénatorial (rapport Belot), l’impôt local "établit un lien direct entre le niveau des services attendus par les citoyens et les charges qui pèsent sur eux, leur permettant de juger la gestion des collectivités territoriales à cette aune ". Le verdict des électeurs est en effet le frein le plus efficace aux dépenses inutiles et aux impôts excessifs… Or les impôts et les ressources propres ne représentent que la moitié des recettes locales hors emprunt, le reste provenant de dotations de l’Etat. Celui-ci fournit même une part non négligeable des recettes fiscales des collectivités territoriales sous la forme de fiscalité transférée (TIPP par exemple) ou de compensation des exonérations qu’il  décide.

Il convient en outre de moderniser une fiscalité locale devenue archaïque, complexe et inéquitable. Le gouvernement a annoncé la réforme de la taxe professionnelle et celle des valeurs locatives cadastrales servant d’assiette aux impôts directs locaux. Impôt propre à la France, d’une grande complexité, la taxe professionnelle est destructrice d’emplois et a un effet négatif sur les investisseurs. La "contribution économique territoriale", qui lui serait substituée en 2010, serait assise pour partie sur la valeur foncière et pour le reste sur la valeur ajoutée de l’entreprise. Quant aux valeurs locatives, leur révision ne pourrait être que progressive en raison des transferts de charges importants qu’elle entraînerait entre contribuables. Fixées pour la plupart en 1961 pour les terrains et en 1970 pour les immeubles, elles sont obsolètes et conduisent à de grandes iniquités. Enfin, la réflexion devrait aussi porter sur les cumuls d’impôts sur une même assiette : chaque impôt devrait être affecté en totalité ou par priorité à une seule catégorie de collectivité. Il en résulterait une meilleure lisibilité de la fiscalité locale par les contribuables, donc un bénéfice pour la démocratie.

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