Pour une gestion plus démocratique des finances de l'Etat

Henri PIGEAT

La lettre n° 5 - décembre 2002, p.

LE budget de 2003 de l’Etat ne présente que des inflexions financières assez limitées par rapport au budget de la majorité précédente. Le lourd paquebot de la République ne vire que très lentement. Avant de traduire des choix économiques, le budget de l’Etat pose cependant un problème politique.

Les principes constitutionnels - annualité, universalité -, gages d’efficacité et de démocratie, se sont usés. Au contraire de ce qu’énonce la Déclaration des Droits de l’Homme, le budget n’est plus l’acte démocratique fondamental qu’il devrait être. La marge de manœuvre réelle du gouvernement est des plus faibles. Les représentants du peuple ont une extrême difficulté à connaître et surtout à infléchir les dépenses les plus importantes. Quant à la liberté du citoyen de comprendre, juger et, éventuellement, sanctionner, elle est en pratique inexistante face à ce qui apparaît comme la quintessence de l’obscurité technocratique.

La première difficulté est l’impossibilité de parvenir à une connaissance réelle des engagements de l’Etat. Ils représentent pourtant 54% du produit intérieur brut. Si les règles comptables des entreprises s’appliquaient à l’Etat, celui-ci serait sans délai sanctionné par le juge et mis en faillite par le marché : aucune comptabilité véritable dans de nombreux secteurs, nombre réel des fonctionnaires inconnu, aucune comptabilité patrimoniale pour le premier propriétaire foncier du pays, absence totale de calculs d’amortissement dans ce domaine, comme dans celui des pensions. L’exercice budgétaire annuel repose ainsi sur des fondements largement faux.

La seconde difficulté tient à ce que l’Etat, et donc les citoyens, ne dispose pas d’outils permettant d’évaluer efficacement le résultat des politiques menées. La Cour des Comptes a certes dépassé depuis longtemps la simple vérification formelle des livres pour aborder l’évaluation économique et le Parlement a créé des offices spécialisés. Mais les résultats sont encore peu probants. Reste à établir des systèmes d’évaluation efficaces et faire en sorte que l’Etat ne soit plus à la fois juge et partie. C’est sans doute plus difficile à réaliser.

Au-delà de la capacité de comprendre, la Représentation nationale doit pouvoir changer les choses en un sens ou en l’autre si elle le souhaite. Or, tout se passe comme si la légitimité fondamentale de la dépense publique résidait dans sa simple existence qui commande sa reconduction quasi-automatique. L’association ou l’entreprise qui agirait ainsi aurait peu de chance de survie durable.

Le défi aujourd’hui lancé à la démocratie est de permettre aux élus et aux citoyens la compréhension des engagements publics. C'est l’objectif de la réforme inscrite dans la loi du 1er août 2001, applicable en 2005. Le propos récent du ministre délégué au Budget montre que l’affaire nécessitera encore des efforts. Complexe, l’opération justifie sans doute de longs délais, mais chacun sait qu’ils multiplient les occasions de blocage, de dérive ou tout simplement d’inertie. Le succès de la réforme exigera encore beaucoup de volonté et de courage de la part des gouvernants.

Reste une question qui n’est pas vraiment traitée dans le projet : comment organiser un débat public véritable et régulier sur le budget de l’Etat, c’est-à-dire sur notre vie collective et sur le type de société que nous voulons? Le problème, d’ordre véritablement culturel, nous concerne tous. L’Administration, les gouvernants et les élus ont d’énormes progrès à faire en la matière. Les médias sont encore loin de prendre les responsabilités qui doivent être les leurs. Sans doute est-il temps aussi que le citoyen prenne enfin conscience que sa liberté individuelle est inséparable de son engagement dans les affaires communes.

Henri Pigeat

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